Article considérant 131

(131) Contrairement à ce qu’ont prétendu les pouvoirs publics indiens, le RODTEP n’est pas simplement un programme qui remboursait les impôts payés sur l’importation des intrants utilisés dans la production des produits exportés. Comme indiqué au considérant 126, rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de fabrication, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisés. Aucun système ou procédure en place ne permet de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de fabrication du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base. Dès lors, les détails fournis par les pouvoirs publics indiens quant à la manière dont le taux applicable pour le régime RODTEP est déterminé par le comité et recoupé avec leurs bases de données ne sont pas pertinents, étant donné que cela n’empêche pas l’octroi de l’avantage excessif.