Article considérant 138

(138) Le rapport du groupe spécial ne comporte pas de conclusions empêchant la Commission d’arriver à sa conclusion concernant la manière dont l’avantage excessif doit être défini. Comme expliqué au considérant 133, étant donné qu’il n’existe aucune preuve d’un véritable processus de vérification ayant démontré le contraire, mais uniquement des descriptions générales de la manière dont le comité opère et établit le ratio du RODTEP, la Commission a jugé approprié d’évaluer l’avantage conféré au titre du RODTEP en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la PER.