(140) La Commission a constaté que HEG avait obtenu des avantages au titre de l’IES qui pouvaient être affectés au produit faisant l’objet du réexamen au cours de la PER.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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