(143) L’IES est un régime géré par la direction générale du commerce extérieur indienne. Il prévoyait initialement une compensation des intérêts de 3 à 5 % pour les prêts utilisés en ce qui concerne des exportations réalisées sous 416 lignes tarifaires conformément à l’annexe A et les exportations effectuées par les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) sous tous les codes ITC (SH).
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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