Article considérant 144

(144) La circulaire de base du 4 décembre 2015 disposait qu’à partir du mois de décembre 2015, les banques réduiraient le taux d’intérêt pratiqué à l’égard des exportateurs éligibles conformément aux lignes directrices relatives aux taux d’intérêt pratiqués sur les avances du taux de péréquation des intérêts fourni par les pouvoirs publics indiens. Les banques locales ont reçu une compensation de la RBI de sorte que les taux d’intérêt réduits soient accordés aux sociétés éligibles. L’avantage lié à cette péréquation des intérêts est à disposition à partir de la date du versement jusqu’à la date du remboursement ou à la date d’échéance du crédit à l’exportation à rembourser. Toutefois, la péréquation des intérêts n’est accessible aux exportateurs éligibles que pendant la période d’application du régime.