Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
RéférenceConsidérant 145 du règlement d’exécution (UE) 2023/1103EUR-Lex →

(145) Lorsque, en mars 2022, la RBI a informé les banques de la prolongation rétroactive du régime jusqu’en 2024 au taux réduit de 2 %, elle a également permis aux banques privées de rembourser rétroactivement aux producteurs-exportateurs admissibles le montant de compensation pertinent pour la période comprise entre octobre 2021 et mars 2022.

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