(146) L’IES accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La loi impose aux banques privées d’offrir des compensations d’intérêts aux sociétés éligibles.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.