Article considérant 148

(148) Conformément à l’article 6, point b), du règlement de base, l’avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant de l’intérêt que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt préférentiel et celui qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait obtenir sur le marché financier indien (à savoir la compensation des intérêts prévue par la loi). Il a donc été considéré que le montant des subventions passibles de mesures compensatoires correspondait au montant des intérêts relatifs à la PER qui ont été compensés par la RBI et donc économisés par HEG. Cela inclut également les montants relatifs à la PER qui ont été rétroactivement remboursés par les banques en raison de la prolongation rétroactive du régime en mars 2022.