(151) Le régime d’autorisation d’importation en franchise de droits (ci-après le «DFIA») est un régime d’exonération de droits destiné aux importations incorporées dans des exportations, réglementées au titre du chapitre 4 du FTP 2015-2020. Ce régime est resté en vigueur au titre du FTP 2015-2020 actualisé. Les exportations qui bénéficient de l’AAS ne peuvent pas dans le même temps réclamer des avantages au titre du DFIA. Aucun avantage n’a été relevé pour HEG au cours de la PER.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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