(152) Conformément à l’article 8.1.3 de la circulaire de base, les exportateurs solvables ayant des antécédents satisfaisants se voient accorder un accès aisé aux crédits à l’exportation, à des conditions extrêmement favorables, dans le cadre du régime «Gold Card». La Commission n’a relevé aucun avantage spécifique accordé à HEG au cours de la PER susceptible d’être lié au régime «Gold Card».
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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