Article considérant 153

(153) Le régime du détenteur de statut octroie des avantages aux dirigeants d’entreprise qui ont obtenu des résultats exceptionnels dans les échanges internationaux et ont contribué avec succès au commerce extérieur du pays. Tous les exportateurs titulaires d’un numéro de code import/export sont éligibles au régime, pour autant que leurs résultats à l’exportation atteignent un seuil donné au cours de l’exercice financier en cours et des trois exercices précédents. La Commission n’a relevé aucun avantage spécifique accordé à HEG au cours de la PER susceptible d’être lié au régime du détenteur de statut.