(154) Au cours de la PER, HEG a eu recours à un financement des exportations avant et après expédition. Toutefois, en dehors de la bonification d’intérêts au titre du régime de péréquation des intérêts déjà examiné à la section 3.3 ci-dessus, la Commission n’a constaté aucun avantage spécifique pour HEG lié au financement des exportations avant et après expédition.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.