(157) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont indiqué que la Commission avait imposé des mesures compensatoires sur des programmes adoptés par le Karnataka et le Maharashtra et soutenu qu’aucun producteur du produit faisant l’objet du réexamen n’était établi au Maharashtra.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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