Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
RéférenceConsidérant 158 du règlement d’exécution (UE) 2023/1103EUR-Lex →

(158) Contrairement à ce qu’ont affirmé les pouvoirs publics indiens, la Commission n’a formulé, dans le cadre de la présente enquête, aucune conclusion sur les régimes régionaux appliqués dans le Karnataka et dans le Maharashtra.

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