(159) Lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures, HEG bénéficiait d’une exonération de la taxe sur l’électricité octroyée par l’État du Madhya Pradesh aux sociétés industrielles investissant dans la production d’électricité à des fins de consommation propre. L’éligibilité de HEG à ce régime a expiré en 2016.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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