(160) En ce qui concerne l’électricité achetée, la plainte indiquait qu’une remise de 2 roupies pouvait éventuellement constituer un avantage au titre de régimes régionaux. Les factures d’électricité examinées dans les locaux de la société présentaient des différences avec les tarifs industriels habituels de l’électricité, et mentionnaient notamment une remise. La Commission a donc recueilli des documents auprès de la société et des pouvoirs publics indiens en ce qui concerne les tarifs énergétiques applicables à HEG au Madhya Pradesh.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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