(161) Les documents et autres informations disponibles ont montré que la commission de réglementation de l’électricité du Madhya Pradesh avait été créée par le gouvernement du Madhya Pradesh (voir avis publié au Journal officiel du 20 août 1998). La loi de 2003 sur l’électricité (no 36 de 2003) adoptée par le parlement régional est entrée en vigueur le 10 juin 2003, et la commission est désormais réputée constituée et opérationnelle conformément aux dispositions de cette loi. L’article 86 de la loi de 2003 sur l’électricité établit les fonctions de cette commission de l’État, qui incluent notamment
«a) la détermination du tarif de la production, de la fourniture, de la distribution et du transport de l’électricité, au gros, au vrac ou au détail, le cas échéant, à l’intérieur de l’État:
dès lors que l’accès libre à une catégorie de consommateurs a été autorisé au titre de l’article 42, la commission de l’État détermine uniquement les frais de transport et les surtaxes s’y rapportant, le cas échéant, pour ladite catégorie de consommateurs;
b) la réglementation du processus d’achat et d’approvisionnement en électricité des titulaires d’une licence de distribution, y compris du prix d’achat de l’électricité auprès des sociétés productrices ou des titulaires de licence ou auprès d’autres sources en vertu d’accords d’achat d’énergie aux fins de la distribution et de la fourniture à l’intérieur de l’État;».