Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
RéférenceConsidérant 162 du règlement d’exécution (UE) 2023/1103EUR-Lex →

(162) Dans ses ordonnances tarifaires sur la fourniture au détail, la commission de réglementation de l’électricité du Madhya Pradesh a établi une remise destinée aux consommateurs industriels ayant des centrales électriques pour consommation propre. Cette remise a été initialement créée pour une période de cinq ans à compter de l’exercice financier 2016-2017, mais elle a été prolongée afin d’être applicable jusqu’à l’exercice financier 2022-2023. Au cours de la PER, l’ordonnance tarifaire sur la fourniture au détail relative à l’exercice financier 2020-2021 prévoyait une remise de deux roupies par unité sur le prix normal des unités d’électricité supplémentaires achetées au réseau par le consommateur, sous réserve d’une réduction de sa consommation d’électricité produite pour consommation propre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).