(163) Les ordonnances tarifaires sur la fourniture au détail établissaient également un tarif spécial pour une catégorie spécifique d’utilisateurs industriels appelés «industries à forte intensité énergétique», qui est inférieur au taux normal applicable aux utilisateurs industriels (ci-après le «tarif réduit de l’électricité»).
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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