(164) La remise relative aux centrales électriques pour consommation propre est accessible aux sociétés situées dans l’État du Madhya Pradesh qui ont satisfait entièrement ou en partie leur demande d’énergie au moyen de telles centrales lors d’un exercice financier entre 2016 et 2020 et qui vendent à présent leur propre énergie au réseau et rachètent ensuite l’énergie dont ils ont besoin via le réseau.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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