(165) Les tarifs réduits de l’électricité offerts aux industries à forte intensité énergétique ne sont accessibles qu’aux sociétés établies dans l’État du Madhya Pradesh qui fonctionnent comme des mini-aciéries, des mini-aciéries ayant des installations de laminage/de fer spongieux dans les mêmes locaux, des entreprises de l’industrie électrochimique/électrothermique ou de l’industrie des ferro-alliages.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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