Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
RéférenceConsidérant 166 du règlement d’exécution (UE) 2023/1103EUR-Lex →

(166) Les remises et les tarifs réduits de l’électricité sont fixés par la commission de réglementation de l’électricité du Madhya Pradesh dans son ordonnance tarifaire annuelle sur la fourniture au détail. L’opérateur du réseau entièrement détenu par l’État, Madhya Pradesh Madhya Kshetra Vidyut Vitaran Co. Ltd (l’un des quatre fournisseurs d’électricité détenus par l’État au Madhya Pradesh), applique ensuite ces ordonnances aux factures énergétiques concernées. En dehors des centrales électriques pour consommation propre, il n’existe aucun acteur privé actif sur le marché de l’électricité au Madhya Pradesh.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).