(166) Les remises et les tarifs réduits de l’électricité sont fixés par la commission de réglementation de l’électricité du Madhya Pradesh dans son ordonnance tarifaire annuelle sur la fourniture au détail. L’opérateur du réseau entièrement détenu par l’État, Madhya Pradesh Madhya Kshetra Vidyut Vitaran Co. Ltd (l’un des quatre fournisseurs d’électricité détenus par l’État au Madhya Pradesh), applique ensuite ces ordonnances aux factures énergétiques concernées. En dehors des centrales électriques pour consommation propre, il n’existe aucun acteur privé actif sur le marché de l’électricité au Madhya Pradesh.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.