(168) Toutefois, sur la base des documents recueillis, et compte tenu du fait que l’application conjointe du rabais sur l’électricité et du tarif réduit de l’électricité entraîne une réduction du prix de 50 % par rapport au tarif normal de l’électricité applicable aux grands utilisateurs industriels dans l’État du Madhya Pradesh, il ne peut être exclu que le producteur-exportateur ayant coopéré ait bénéficié d’un avantage significatif au titre de ces régimes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.