(169) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont observé que l’existence d’une enquête sur ce régime n’avait été évoquée ni dans l’avis d’ouverture ni lors des consultations avec les pouvoirs publics indiens, comme l’exige l’accord SMC.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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