Article considérant 170

(170) En toute logique, vu les considérants 159 et 160, la Commission a considéré que ce régime relevait de la demande de réexamen et constituait probablement un prolongement du précédent régime sur l’électricité. Toutefois, elle a également confirmé la position qui est la sienne, exposée au considérant 168, à savoir qu’il n’était pas nécessaire, aux fins du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures, d’analyser complètement les deux régimes. Partant, aucune conclusion concernant l’existence de subventions n’a été formulée au sujet de ces régimes.