Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
RéférenceConsidérant 173 du règlement d’exécution (UE) 2023/1103EUR-Lex →

(173) Il a été établi que, durant la PER, le producteur-exportateur ayant coopéré a continué à recevoir des autorités indiennes des subventions passibles de mesures compensatoires. Il a été établi que l’octroi de subventions s’est poursuivi au niveau national également, la plupart des régimes étant accessibles à tous les exportateurs de SEG présents sur le territoire national.

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