Article considérant 174

(174) Les régimes de subventions passibles de mesures compensatoires confèrent des avantages récurrents, et rien n’indique que ces régimes seront progressivement supprimés dans un avenir prévisible ou que HEG cessera de bénéficier des avantages conférés au titre de ces régimes. Au contraire, les régimes fiscaux nationaux ont été renouvelés durant la PER dans le cadre de la politique du commerce extérieur 2015-2020, qui restera en vigueur jusqu’en mars 2023. Il est également rappelé que l’application de la politique du commerce extérieur 2015-2020 a été prolongée à de multiples reprises, ce qui indique que la prochaine politique de commerce extérieur maintiendra probablement les subventions. De plus, chaque exportateur peut prétendre au bénéfice de plusieurs régimes. La seule exception concerne le MEIS, qui a expiré en janvier 2021. Toutefois, ce régime a été remplacé par un régime similaire, le RODTEP, au titre duquel la société a obtenu des avantages, comme souligné à la section 3.2.5 ci-dessus.