(177) Eu égard à ce qui précède, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a conclu qu’il existait une probabilité de continuation des subventions en cas d’expiration des mesures en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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