(216) La Commission a conclu au considérant 177 que les importations indiennes avaient continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet de subventions pendant la période d’enquête de réexamen. La Commission a également trouvé des éléments de preuve montrant que les subventions continueront probablement en cas d’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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