(25) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen ainsi que des informations fournies par les pouvoirs publics indiens et le producteur-exportateur ayant coopéré, les régimes suivants dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:
Régimes ayant fait l’objet de l’enquête initiale et confirmés lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures
a) Le régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme — ci-après l’«AAS»)
b) Le régime des exportations de marchandises en provenance de l’Inde (Merchandise Export from India Scheme — ci-après le «MEIS»)
c) Le régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme — ci-après l’«EPCGS»)
d) Le régime de ristourne de droits (Duty Drawback Scheme — ci-après le «DDS»)
e) Régimes régionaux: le régime d’exonération de l’impôt sur l’électricité et d’aide fiscale
Régimes supplémentaires
f) Le régime de remise des droits et taxes sur les produits exportés (Remission of Duties and Taxes on Exported Products — ci-après le «RODTEP»)
g) Le régime de financement des exportations avant et après expédition et de péréquation des intérêts (Pre-shipment and Post-shipment Export Financing, Interest Equalization scheme — ci-après l’«IES»)
h) Le régime d’autorisation d’importation en franchise de droits (ci-après le «DFIA»)
i) Régimes régionaux: le régime de rabais et de tarifs réduits concernant l’électricité
j) Le régime «Gold Card» («Gold Card Scheme»), le régime du détenteur de statut («Status Holder Scheme»)
k) L’initiative pour l’accès aux marchés (Market Access Initiative — ci-après la «MAI»)