(265) Les pouvoirs publics indiens ont également déclaré que le marché de l’Union n’était pas un marché attractif, sur le plan des prix, pour les producteurs-exportateurs indiens, étant donné que les prix des exportations indiennes à destination de l’Union étaient plus bas que le prix des exportations de SEG à destination d’autres pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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