(27) Le FTP présentant un intérêt pour la PER est intitulé «Foreign Trade Policy 2015-20» (ci-après le «FTP 2015-2020»). Le FTP 2015-2020 est entré en vigueur en avril 2015 et était initialement censé expirer le 31 mars 2020. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, le FTP 2015-2020 a été prorogé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’au 31 mars 2023. Les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures régissant le FTP 2015-2020 dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, 2015-20» (ci-après le «HOP 2015-2020»).
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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