(274) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont indiqué qu’à partir du moment où les droits compensateurs étaient déjà en vigueur depuis près de 20 ans, leur maintien entraînerait une surprotection et entraverait la concurrence sur le marché de l’Union: selon eux, rien ne justifiait le maintien des droits pendant plus de 20 ans.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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