Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article

Article considérant 275

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
RéférenceConsidérant 275 du règlement d’exécution (UE) 2023/1103EUR-Lex →

(275) La Commission a trouvé des éléments de preuve démontrant que les exportations indiennes avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la PER. Dès lors, même si les mesures sont en vigueur depuis longtemps, la prolongation des droits est conforme aux règles de défense contre les importations faisant l’objet de subventions. Il n’existe, en outre, aucun risque d’influence négative sur la concurrence sur le marché de l’Union, étant donné que les droits ne font que contrebalancer les subventions et rétablir une concurrence internationale équitable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).