(275) La Commission a trouvé des éléments de preuve démontrant que les exportations indiennes avaient continué de bénéficier de subventions au cours de la PER. Dès lors, même si les mesures sont en vigueur depuis longtemps, la prolongation des droits est conforme aux règles de défense contre les importations faisant l’objet de subventions. Il n’existe, en outre, aucun risque d’influence négative sur la concurrence sur le marché de l’Union, étant donné que les droits ne font que contrebalancer les subventions et rétablir une concurrence internationale équitable.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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