Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
RéférenceConsidérant 278 du règlement d’exécution (UE) 2023/1103EUR-Lex →

(278) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le maintien des mesures compensatoires en vigueur n’aurait pas d’effets négatifs significatifs sur les importateurs, les négociants ou les utilisateurs.

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