Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
RéférenceConsidérant 280 du règlement d’exécution (UE) 2023/1103EUR-Lex →

(280) Comme expliqué au considérant 194 ci-dessus, les ALT constituent une pratique commerciale relativement fréquente et librement adoptée, consistant à ce que deux parties se mettent d’accord sur des conditions de vente car elles estiment qu’elles leur seront bénéfiques. Partant, selon la Commission, les ALT et les prix qui en résultent ne sauraient être considérés comme anticoncurrentiels. En outre, comme expliqué au considérant 235, d’ici la fin de 2023, la majorité des ALT conclus par GrafTech Iberica arriveront à expiration: GrafTech Iberica se trouvera alors dans la même situation que les autres producteurs et sera entièrement exposé aux effets des volumes croissants d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Inde.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1103. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).