Article considérant 32

(32) Il a été établi que HEG avait obtenu des avantages au titre du premier sous-régime de l’AAS, c’est-à-dire celui des exportations physiques, durant la PER. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires: il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la fabrication d’un produit d’exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, y compris le type de produit d’exportation, sont précisées sur la licence.