Article considérant 34

(34) En ce qui concerne le sous-régime auquel la société concernée a eu recours durant la PER, c’est-à-dire le sous-régime des exportations physiques, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime AAS est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (Standard Input Output Norms — «SION»), disponibles pour la plupart des produits, dont le produit faisant l’objet du réexamen.