(39) HEG a confirmé que son registre de consommation ne permettait ni d’établir la consommation réelle des matières premières importées en franchise de droits ni de la relier aux produits finaux fabriqués et exportés. Par conséquent, le sous-régime utilisé en l’espèce ne saurait être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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