Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/1103EUR-Lex →

(4) À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a, par le règlement d’exécution (UE) 2017/421, prolongé les mesures compensatoires.

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