(41) En outre, le sous-régime des exportations physiques du régime AAS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires en vertu de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une entreprise ne peut obtenir aucun avantage au titre de ce régime sans souscrire d’engagement d’exporter.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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