(44) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont indiqué qu’un mécanisme de vérification était en place, ce qui avait été dûment démontré au cours du processus de vérification.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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