Article considérant 45

(45) La Commission a rejeté cet argument. Comme expliqué au considérant 36, le SION qui détermine le montant de matières premières importées en franchise de taxes n’a jamais été révisé depuis son imposition, et la Commission a relevé une divergence importante entre le SION et la consommation réelle. La Commission a conclu que la surveillance de l’application du SION ne pouvait pas garantir que des avantages excessifs ne sont pas accordés si le SION sous-jacent, qui détermine le montant de matières premières importées en franchise de taxes, n’est pas suffisamment précis et que cet aspect ne fait pas l’objet d’une surveillance. La Commission a également constaté que HEG n’avait pas la possibilité de suivre les matières premières importées jusqu’aux produits finis.