(46) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont indiqué qu’il ressortait de l’annexe II, section I, paragraphe 2, de l’accord SMC de l’OMC (ci-après l’«accord SMC») que les systèmes d’abattement d’impôts indirects n’étaient passibles de mesures compensatoires que si les remises accordées étaient d’un montant supérieur au droit à l’importation sur les intrants consommés dans le processus de fabrication du produit exporté.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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