Article considérant 47

(47) Ils ont également fait valoir que l’AAS n’était pas un programme passible de mesures compensatoires étant donné que les remises accordées sur les droits à l’importation ne dépassaient pas le montant des droits dus sur les intrants exportés, ainsi qu’il ressort de l’annexe II, section II, de l’accord SMC, qui fournit des lignes directrices aidant à déterminer si les intrants sont consommés dans le processus de fabrication du produit exporté. En outre, le rapport du groupe spécial de l’OMC sur l’affaire Union européenne — Mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan (WT/DS/486) indiquait que «le principe des remises excessives» fournit un critère juridique permettant de déterminer si des remises de droits d’importation obtenues au titre du système de ristourne de droits constituent une contribution financière.