Article considérant 48

(48) La Commission a expliqué au considérant 36 qu’elle avait relevé une divergence importante entre le SION et la consommation réelle. Comme expliqué au considérant 38, le producteur-exportateur ayant coopéré a tenu un registre de la production et de la consommation. Il n’a cependant pas été possible de vérifier quels intrants (ni de quelle origine) étaient consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils l’étaient. En particulier, le système en place n’a permis ni de déterminer ni de mesurer avec précision une éventuelle remise excessive. Il a aussi été constaté qu’aucun des registres tenus par les sociétés ne permettrait de calculer une quelconque remise excessive, de sorte qu’aucun expert-comptable externe ou analyste externe des coûts et des travaux ne pourrait délivrer de certification à l’avenir. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas précisé à quel égard cette absence de possibilité de vérification ne répondait pas au critère des sections citées de l’accord SMC.