(5) Les mesures compensatoires ont pris la forme d’un droit ad valorem de 6,3 % et de 7,0 % pour les importations provenant des exportateurs nommés individuellement et d’un taux de droit de 7,2 % sur les importations en provenance de toutes les autres sociétés indiennes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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