Article considérant 50

(50) En l’absence de systèmes autorisés de ristourne de droits et d’options de vérification du taux de consommation réelle des intrants concernés, et vu qu’il n’existait aucune preuve fiable démontrant le contraire, le montant total des droits de douane abandonnés (droit de douane de base et taxes de douane spéciales) est réputé être une remise excessive qui constituerait une subvention passible de mesures compensatoires en application de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base. Les frais de dossier payés par la société ont été déduits.