Article considérant 53

(53) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont affirmé que, si la Commission décidait d’imposer des mesures compensatoires sur l’AAS, seul le montant dépassant les droits qui a fait l’objet d’une remise peut être soumis à des mesures compensatoires. Selon eux, cela ressort du rapport du groupe spécial de l’OMC sur l’affaire Inde — Mesures liées aux exportations [WT/DS541/R], indiquant qu’une exonération d’impôts indirects non supérieure aux droits perçus sur les importations d’intrants consommés dans le processus de fabrication du produit exporté n’est pas considérée comme passible de mesures compensatoires. Les pouvoirs publics indiens soutiennent également que le rapport du groupe spécial (WT/DS/486) fournissait le critère juridique à utiliser aux fins de cette appréciation.