Article considérant 54

(54) Comme expliqué au considérant 50, en l’absence de systèmes autorisés de ristourne de droits et d’options de vérification du taux de consommation réelle des intrants concernés, et vu qu’il n’existait aucune preuve fiable démontrant le contraire, le montant total des droits de douane abandonnés (droit de douane de base et taxes de douane spéciales) est réputé être une remise excessive. Le rapport du groupe spécial de l’OMC sur l’affaire Inde — Mesures liées aux exportations [WT/DS541/R] ne contient aucune définition contredisant cette considération.